Save as PDFNos Conditions Générales de Vente (au , 12 clauses mises à jour le 1er janvier 2024):
- Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de François Molère (dans le cadre de ses activités professionnelles sous régime de la micro-entreprise RCS n°802994277 contractées directement ou sollicitées via le site Boutique Les imagescom : http://imagecom.free.fr ou http://imagecom.online.fr) et de son client pour des prestations de service et la vente de marchandises, notamment : prises de vues photo et video, prises de sons, traitement et mise à disposition de fichiers numériques, assistance informatique, création web, prestations en communication (services ou produits) etc.
Les images de présentation des produits ne sont qu’illustratives, et donc non-contractuelles. Seuls les Bons à tirer personnalisés sont à valider.
S’agissant de certains produits relevant de la propriété intellectuelle ou du droit d’auteur, la clause de cession précisera les conditions d’usage des biens par le client en regard de la législation française.
Toute prestation accomplie par François Molère implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
- Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »), pour une livraison en France métropolitaine. Ils seront éventuellement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Chaque facture intègre un forfait technique unique, s’ajoutant au total des produits ou services (soit 23,29€ au 1er janvier 2024).
Les devis sont réputés gratuits.
François Molère s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que François Molère serait amené à octroyer compte tenu de la transaction choisie. - Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. - Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, accompagné du solde devant être encaissé à exécution de prestation ou réception des marchandises.
- Clause n° 6 : Rétractation
Les produits et services proposés par François Molère étant réputés personnalisés selon cahier des charges propre à chaque client, la clause de rétractation ne saurait s’appliquer.
On peut également citer, par exemple, les produits mis à disposition sous forme numérique à distance, ou les prestations effectuées immédiatement, pour lesquels le consommateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
Cf Article L221-28 du code de la consommation, notamment alinéas 1, 3 et 13.
Dans le cas où François Molère proposerait à un consommateur un produit manufacturé standard « en l’état » et dont il disposerait à cette occasion en stock, les clauses légales s’appliqueraient. Le consommateur devra alors faire valoir son renoncement à la transaction en mentionnant le document référencé et daté qui lui aura été adressé après paiement complet validant un devis retourné accepté, ou bon de commande, par chèque ou virement bancaire.
Si le produit physique a été livré (ou est en cours d’acheminement), le remboursement ne saurait intervenir avant la restitution à François Molère (en état neuf de revente), celle-ci étant à la charge du consommateur, sous le délai de 14 jours courant à partir de la signification de la rétractation.
- Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à François Molère une pénalité de retard égale à 10%.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Cf Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
- Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n°7 » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de François Molère. - Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
François Molère conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, François Molère se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
- Clause n° 10 : Livraison-exécution
La livraison du produit est effectuée :
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande;
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, par téléchargement ou bien physique;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège de l’activité de François Molère à l’attention de l’acheteur;
– s’agissant de services: sur un lieu de prestation externe, ou au siège de l’entreprise, ou à domicile, ou à distance (par connexion informatique notamment)
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
- Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de François Molère ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.
Fin des conditions générales de vente.